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Liens gouvernementaux

 

Formulaire versements anticipés 2013
https://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tpz/tpz-1029_8_f.aspx

Prévention et contrôle des infections en service de garde
https://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2010/10-284-01.pdf

Numéros de téléphones et mesures d'urgences
https://www.gov.mb.ca/fs/elccmanual/pubs/sec14_fr.pdf

Plan de sécurité incendie et mesures d'urgence en service de garde
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Securite-incendie-web.pdf

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
https://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_4_1_1/S4_1_1.htm

Règlements sur les services de garde
https://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_4_1_1/S4_1_1R2.HTM


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